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TRIBUNAL FÉDÉRAL

Tribunal fédéral donne raison à un journaliste curieux de savoir qui étaient les auteurs d’un jugement controversé rendu en 2005. (…) Il se réfère à l’article 30 de la Constitution fédérale, qui bannit toute forme de justice secrète et garantit le droit à la publication des jugements ». ATS in Le Courrier 25.04.2013