Dans un arrêt (6B_603/2012), le TF estime que le maintien d’un détenu dans le régime des mesures thérapeutiques peut être décidé par l’autorité administrative. Dans un autre (6B_315/2012), il se prononce sur les conditions pour décider d’un internement.
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Plus : deux arrêts du TF, traduction et résumé Anne-Catherine Menétrey-Savary, 09.2013 Infoprisons
Deux arrêts du Tribunal fédéral