En février 2013, nous avions fait état d’une initiative parlementaire déposée par le conseiller national socialiste Daniel Jositsch, demandant la modification du Code de procédure pénale de manière à supprimer les procédures simplifiées prévues aux articles 358 et suivants. Le Conseil national en a débattu le 12.12.2013 et a décidé de ne pas donner suite à cette initiative.
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Plus : Anne-Catherine Menétrey-Savary, Infoprisons, octobre 2015,
Les procédures simplifiées sont maintenues dans le Code de procédure pénale fédéral