Assignation à domicile, astreinte à travailler, à éviter certaines fréquentations… les obligations imposées à un prévenu pour recouvrer la liberté avant son jugement ne peuvent pas être prononcées pour un temps indéterminé, précise le Tribunal fédéral.
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Plus : Sylvie Arsever, Infoprisons, octobre 2015, Libération provisoire sous conditions – un contrôle périodique est nécessaire