C’est l’autorité d’exécution des peines et pas le juge de fond qui decide qu’une mesure thérapeutique institutionnelle doit être exécutée dans un établissement pénitentiaire. Après avoir pris le temps de la réflexion, le TF clarifie l’ambigüité.
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Plus: Sylvie Arsever, Infoprisons, septembre 2016, Mesures en milieu fermé: le Tribunal fédéral tranche une question controversée