Un citoyen suisse condamné à huit ans de prison pour brigandage et mise en danger de la vie d’autrui s’est vu condamné à une mesure thérapeutique à quelques mois de la fin de sa peine, alors que les autorités de la prison recommandaient une libération. L’expertise psychiatrique sur laquelle se fondait ce jugement avait posé un diagnostic de troubles de la personnalité et recommandait un établissement spécialisé. Or le détenu resta encore plus de quatre ans après la fin de sa peine dans le pénitencier de Bostadel (Zoug) sans aucun traitement. Le Cour européenne estime que dans ce cas particulier, cette condamnation a posteriori n’était pas justifiée et que le maintien dans un établissement ordinaire sans traitement, alors que la durée de la peine était accomplie, est abusif. Rendu en janvier 2017, l’arrêt de la Cour n’a entraîné aucune modification des conditions de détention du recourant jusqu’au milieu de l’année dernière. Si une nouvelle expertise psychiatrique, qui s’est révélée plus favorable, n’avait pas été effectuée, les autorités auraient probablement prononcé un internement. Aujourd’hui, c’est plutôt une libération qui est envisagée. Comme l’écrit Humanrigths.ch, avec ce cas, « on ne se trouve plus dans la punition des crimes commis mais dans la volonté de prévenir à n’importe quel prix tout délit futur éventuel ».
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Plus : Plateforme d’information Humanrigths.ch, 17.01.18 ;
Strasbourg met le doigt sur un abus lié aux mesures thérapeutiques institutionnelles