Dans notre bulletin n° 24, de novembre 2018, nous proposions un dossier sur la criminalité économique en rappelant notamment que le code pénal, depuis 2007, contient un article permettant de sanctionner pénalement les personnes morales, c’est-à-dire des entreprises (et pas seulement leurs employés). Nous relevions que cet article 102 était resté jusqu’ici fort peu utilisé, et que s’il l’était, l’affaire se terminait généralement par un arrangement négocié et une décision rendue par ordonnance pénale sans procès. Certes, la condamnation comporte une peine pécuniaire, c’est-à-dire une amende relativement modérée, mais les véritables victimes des agissements de l’entreprise n’en voient pas la couleur. [voir Les juges sont-ils impuissants face à la criminalité économique ?] Les choses ont un peu changé aujourd’hui pour ce qui concerne le nombre de condamnations, mais pas pour les indemnités, qui vont toujours dans les caisses de l’Etat plutôt qu’aux lésés.
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Plus : Anne-Catherine Menétrey-Savary, décembre 2019 : Injustice de la justice ?