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Vaud : constitution du Comité des visiteurs de prisons

En mars 2010 le Conseil d’Etat a nommé les dix membres d’un nouveau Comité des visiteurs de prisons, soit 5 députés et 5 personnes spécialisées dans les domaines de la justice, des droits de l’Homme ou pénitentiaire. Sa tâche prioritaire : surveiller les conditions de détention au regard des dispositions légales. Il a le libre accès aux documents et aux locaux des lieux de privation de liberté qu’il visite, relatifs aux détenus condamnés vaudois. Les détenus peuvent s’adresser aux membres sur demande écrite. (N.B. Il semble que dans la pratique celle-ci doit être adressée au Conseil d’Etat qui la transmet à la direction de la prison, pas précisément un libre accès !)

En savoir plus : www.bicweb.vd.ch/communique.aspx?pObjectID=338469 communiqué du 04.03.2010

Le bureau du Grand Conseil a présenté le 16 mars 2010 une initiative législative visant à redéfinir le fonctionnement de ce Comité, notamment le statut, le nombre et la composition des membres, la présidence. L’initiative (10_INI_034) a été prise en considération immédiatement lors de la séance du Grand Conseil et renvoyée pour examen en commission.

En savoir plus : voir le document de l’initiative