Infoprisons

Détention de sûreté pour un mineur

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral estime que le Tribunal des mineurs a la compétence de décider une détention de sûreté, et pas seulement le Tribunal des mesures de contraintes.

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Plus : arrêt du Tribunal fédéral (1B_525/2012), résumé A-C.M-S, 09.2013 Infoprisons

Détention de sûreté pour un mineur