Infoprisons

Dans ce bulletin

Actualités diverses

Sous ce titre, nous présentons quelques brèves informations qui nous ont été transmises par des abonnés, ou qui ont retenu notre attention dans les médias. Cliquez ici.

Jurisique

Pour son premier numéro, la Revue Délibérée, revue française de réflexion critique sur la justice, le(s) droit(s) et les libertés, animée par le Syndicat de la magistrature et coéditée par La Découverte (accessible sur le blog de Mediapart) donne « carte blanche » à Jean-Marie Delarue, premier contrôleur général des lieux de privation de liberté jusqu’en 2014. Il nous livre une réflexion sur ce qu’on pourrait appeler l’injustice de la justice, son jargon législatif et juridique incompréhensible pour la plupart des justiciables, son inaccessibilité pour ceux qui en auraient le plus besoin. « Elle continue de méprise royalement ceux qui n’ont jamais reçu que du mépris, elle exclut inexorablement ceux qui ont été de tout temps victimes d’exclusion ».

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Plus : Jean-Marie Delarue, Revue Délibérée – Mediapart.fr, 19.07.17, « Du concours du droit à notre avenir »

Politique

Une députée au Grand Conseil vaudois a interpellé le Conseil d’Etat pour suggérer que la police fasse usage des nouvelles technologies informatiques pour prédire et empêcher les crimes qui pourraient être commis. Grâce à des logiciels et des algorithmes il serait possible d’établir un profil précis des délinquants potentiels. Le Conseil d’Etat n’envisage pas d’aller jusque-là, mais il confirme que les polices sont fortement sollicitées par les vendeurs de logiciels. Dans son bulletin 20, Infoprisons mentionnait que cette pratique avait lieu aux USA, où il s’avéra que les algorithmes avaient « un biais raciste ».

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Voir : Des algorithmes pour décider si des détenus peuvent être remis en liberté

Plus: Emmanuel Borloz, 24 Heures, 24.06.17, La police du futur aura-t-elle recours à des logiciels pour prévenir les crimes à venir ?

Dans le bulletin Infoprisons n° 20, nous abordions la question de l’utilisation des profils ADN et de ses limites. [Etablir le profil génétique d’un criminel: une technique controversée]. Cette question est plus que jamais d’actualité, et de fortes pressions s’exercent sur le monde politique pour que la police puisse avoir recours aux séquences « parlantes » d’ADN, celles qui permettent de déterminer l’âge, la couleur des yeux, de la peau et de la provenance géographique. Une loi dans ce sens est en préparation sur le plan fédéral. Un bras de fer pourrait donc s’engager entre la protection des données et les techniques policières. Premier pas dans ce sens: les investigations s’étendent aux proches d’un suspect, grâce à l’ADN familial.

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Plus : Lucie Monnat; 24 Heures, 09.09.17, « L’ADN familial, l’arme controversée des détectives »

Internements, mesures thérapeutiques

Deux enquêtes jugent sévèrement les mesures thérapeutiques

La Commission nationale pour la prévention de la torture (CNPT) et l’Université de Berne se sont penchées sur l’exécution des mesures thérapeutiques (art. 59 CPS). Leur constat est accablant: indications incertaines, lieux d’exécutions souvent inadéquats, séjours trop longs, thérapies insuffisantes, détenus dont la santé s’aggrave au lieu de s’améliorer. L’occasion pour Infoprisons de revenir sur cette question.

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Plus: Anne-Catherine Menétrey-Savary, Infoprisons, novembre 2017, Deux enquêtes jugent sévèrement les mesures thérapeutiques

Interrogé sur le rôle du psychiatre, aussi bien en tant qu’expert dans les procédures pénales qu’en tant que thérapeute dans l’exécution d’une mesure, le Dr Bruno Gravier, chef du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires vaudois estime qu’il faut relativiser le pouvoir des experts en matière de pronostic. A l’origine, le psychiatre devait se prononcer sur la responsabilité pénale de l’inculpé alors qu’aujourd’hui c’est l’évaluation de la dangerosité qui domine, et cela « relève de l’art divinatoire et non d’une démarche scientifique valide ». Quant aux mesures thérapeutiques imposées par jugement (art. 59 CP), elles sont « le plus souvent utilisées dans une perspective de contrôle social plutôt que de réhabilitation ». Dans ce cas, « Il vaut mieux revenir à un droit qui sanctionne l’acte en tant que tel et non pas les potentialités criminelles futures de celui qui a commis cet acte ».

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Plus : Fati Mansour, interview de B. Gravier, Le Temps, 12.06.17, « Le crime n’est pas une maladie »

Prisons sous surveillance

Dans une lettre circulaire transmise à Infoprisons, la Conseillère d’Etat zurichoise Jacqueline Fehr, présidente de la Conférence des chefs de départements cantonaux de justice et police exprime ses préoccupations face aux mauvais traitements infligés à des détenus récalcitrants, voire violents. Elle en appelle à une « culture des erreurs qui mettent en lumière les zones d’ombre » et au respect du droit en toutes circonstances.

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Plus : extrait de la lettre circulaire (trad. Karen Klaue), Respecter la loi et les droits des détenus, même si eux la transgressent

Pénal et prison en question

Fin août 2017, une soixantaine de détenus des EPO ont adressé une lettre à la Conseillère d’Etat Béatrice Métraux ainsi qu’à la Présidente du Grand Conseil, Sylvie Podio. Fâchés en raison d’un match de foot écourté pour cause de manque de ballon, des détenus refusèrent de regagner leurs cellules, ce qui leur valut des sanctions qu’ils estiment injustes. Les signataires formulent d’autres griefs: la présence d’une caméra de surveillance dans un parloir où se tiennent des entretiens avec des avocats, ainsi qu’une attitude jugée arbitraire et répressive du directeur de l’établissement, dont ils demandent le départ. Quelques jours plus tard, huit anciens collaborateurs des EPO adressèrent à leur tour une lettre à la Présidente du Grand Conseil faisant état de dysfonctionnements dans la gestion de la prison et de « maltraitance institutionnelle ». Ces missives mirent en émoi le Grand Conseil vaudois, le Département des institutions et de la sécurité ainsi que le Service pénitentiaire. Infoprisons s’est demandé de quoi ces plaintes pouvaient être le symptôme et comment y répondre de façon pertinente.

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Plus : Bertrand Trachsel et Anne-Catherine Menétrey-Savary, Infoprisons, novembre 2017, Turbulences aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO) : comment comprendre ce signal

En avril 2016, une motion exigeant la création d’une prison pour les femmes a été déposée au Grand Conseil de Genève. Pour son auteur, membre de la commission des visiteurs, l’absence d’un établissement pénitentiaire pour femmes relève d’une discrimination entre les sexes. Bien souvent considérée comme un thème minoritaire par les politiques, la détention au féminin soulève pourtant de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne la maternité et les liens mère-enfant.

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Plus: Lauriane Constanty, Infoprisons, novembre 2017, Femmes en détention: coup de projecteur sur une minorité ignorée

Le 10 octobre a été déclaré journée pour l’abolition de la peine de mort. A cette occasion, les ministres des affaires étrangères d’Allemagne, d’Autriche, du Liechtenstein, du Luxembourg et de Suisse ont publié dans les médias une déclaration commune. “Tous ensemble pour un monde sans peine de mort”. Très engagé sur ce dossier, l’ex-conseiller fédéral Didier Bürkhalter voit venir un moratoire universel d’ici 2025. Le mouvement abolitionniste touche maintenant les grandes firmes pharmaceutiques qui ne veulent plus fournir les substances létales aux USA pour les exécutions. Mais il y a encore du travail.

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Plus: Anne-Catherine Menétrey-Savary, Infoprisons, novembre 2017, Peine de mort, vers un moratoire universel ?