Infoprisons

Réparation du dommage

Le Code pénal de 2007 a introduit une possibilité de renoncer à la prison si l’auteur dédommage sa ou ses victimes. Le Parlement fédéral envisage de renoncer à cet article (53 CP). Cette proposition sera examinée dans le cadre de la révision actuelle concernant le système des sanctions.

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Plus : résumé des débats parlementaires Anne-Catherine Menétrey-Savary, 09.2013 Infoprisons Réparation du dommage


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