Dans un arrêt récent, le TF réaffirme que la détention pour des motifs de sûreté [en principe, après la clôture de l’enquête et avant l’exécution de la peine] ne peut pas être d’une durée illimitée. « A l’échéance du délai, le tribunal doit réexaminer d’office les conditions de la détention, et la prolonger, le cas échéant, pour une nouvelle durée déterminée ».
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