Féminisme et système pénal

Aujourd’hui, le viol est puni en Suisse par l’application de l’art. 190 du code pénal (CP), lequel punit « Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel », d’une peine privative de liberté de un à dix ans (Code pénal suisse, 1937). Le projet de révision du code pénal de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États propose notamment de créer une nouvelle infraction, « l’atteinte sexuelle » avec l’idée de protéger toutes les personnes majeures sexuellement n’étant pas consentantes, ou ayant subi un acte sexuel sans recours à la force. Cette infraction serait considérée comme un délit, et non un crime, et serait, par conséquent, passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Par ailleurs, la question de l’extension de la définition du viol se trouve sur la table, visant à englober certains actes analogues à l’acte sexuel dans l’art. 190 CP. Toutefois, cette proposition ne place pas la notion de consentement au centre, ce qui alimente à ce jour les débats au sein du public.

En regard de ladite révision, les avis sont mitigés, Amnesty International indique que, bien que certaines améliorations soient à saluer, « la Suisse ne remplirait toujours pas les normes internationales qui exigent que la définition du viol soit fondée sur l’absence de consentement, et non sur la coercition ou la contrainte » [1].  Selon eux, la révision de l’art. 190 laisse penser que, puisqu’une « atteinte sexuelle » serait caractérisée comme délit et non comme crime, elle serait moins grave, mettant alors de côté les conséquences à long terme pour les victimes. Les femmes du Parti Socialiste sont du même avis, selon elles, un « non, c’est non » n’est pas suffisant, il faut modifier la loi en regard à la notion « seul un oui est un oui ».                     

Enfin, selon le professeur de droit Robert Roth, la Suisse devrait réviser la définition des infractions sexuelles afin qu’elles ne soient plus basées sur les moyens utilisés par l’auteur, mais bien par l’absence de consentement [2]. La Commission fédérale des questions féminines demande par ailleurs que la notion de viol soit redéfinie de façon plus neutre, en regard notamment du genre « afin qu’elle inclue tous les actes impliquant une pénétration non consentie » [3].

Supprimer le « crime passionnel »

Par motion déposée durant l’été 2020, Marina Carrobio, conseillère aux Etats et Greta Gysin, conseillère nationale, demandent la suppression de l’art. 113 du code pénal (CP), soit le meurtre passionnel, puni d’une peine privative de liberté de 1 à 10 ans. A ce jour, ledit article a pour but de distinguer du « simple » meurtre les cas où l’auteur a agi en proie à une émotion violente ou à un profond désarroi.  L’objectif principal des deux élues est d’éviter d’associer la victime à l’acte, en lui donnant par défaut la place de « coupable par association ». En effet, le terme « crime passionnel » est souvent utilisé par les médias et véhicule l’idée que l’auteur du meurtre puisse être déresponsabilisé. Il évoque un acte commis soi-disant « par amour », ou plus précisément par jalousie, dont l’auteur, généralement un homme, serait excusable et la victime – une femme – en partie responsable par son comportement déviant. La jurisprudence actuelle, comme le montre Fati Mansour, s’éloigne de ce cas de figure mais les mots et les images restent.  Lesdites élues proposent donc deux options; premièrement, une modification du terme « passionnel », par ailleurs moins connoté dans le code pénal allemand avec le terme « Totschlag », ne renvoyant pas directement à la passion et s’écartant par la même occasion de l’équivoque mentionné. La deuxième proposition concerne, quant à elle, la possible suppression de l’art. 113 CP et la possibilité d’application de l’art. 48a CP, ce dernier permettant au Juge d’atténuer la peine prononcée. 

Cependant, dans son article pour Le Temps publié le 22 septembre 2020, la journaliste Fati Mansour met l’accent sur le fait qu’il est rare que la Justice retienne le meurtre passionnel. Elle prend, pour illustrer ses propos, des cas très particuliers, notamment une affaire argovienne datant de 1974. A cette époque, le Tribunal Fédéral prononce l’art. 113 CP pour une femme qui avait tué son beau-frère en retenant l’émotion violente. Elle était régulièrement violée, giflée et insultée par ce dernier. Fati Mansour mentionne également une affaire soumise à un tribunal vaudois datant de 2000, où une mère de famille, après avoir appris que son enfant présentait une lourde anomalie génétique qui nécessiterait des soins en permanence, a essayé de le tuer. Le tribunal a considéré que la mère était dans un état de profond désarroi ainsi que sous l’effet d’une émotion violente, retenant également l’art. 113 CP.

Finalement, le Conseil fédéral déclare que le terme de “passionnel” paraît adapté et que la marge d’appréciation laissée au Juge concernant l’application de l’art. 48a CP pourrait être trop restreinte. Par conséquent, le Conseil fédéral rejette les deux motions.

A noter que ce débat s’inscrit dans une période où les mouvements féministes sont de plus en plus présents sur la scène médiatique et où leur volonté que la Justice punisse les féminicides sans circonstance atténuante devient centrale.