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Présence de l’avocat dans les interrogatoires du ministère public et de la police

Le code de procédure pénale fédéral entré en vigueur le 1er janvier 2011 a consacré le principe de la présence de l’avocat du prévenu dès les premiers interrogatoires du ministère public. Auparavant, dans certains cantons (Vaud notamment), l’instruction était secrète. Le « juge informateur » conduisait son enquête sans être contredit. En 1976, au Grand Conseil vaudois, une motion fut déposée pour exiger une procédure pénale dite « contradictoire », c’est-à-dire en donnant à l’avocat le droit d’être présent et de communiquer avec son client. Il fallut donc attendre jusqu’en 2011 pour que ce vœu se réalise.

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Plus : Anne-Catherine Menétrey-Savary, 18.02.76 ; « Motion demandant la révision de l’article 191 du code de procédure pénale : présence de l’avocat lors des interrogatoires du juge informateur »


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