Dans un récent arrêt, le TF rejette le recours du Ministère public de la Confédération contre l’acquittement de 12 personnes qui soutenaient l’Organisation de libération des Tigres tamouls (LTTE). Même si elle a commis des actes terroristes, elle ne peut pas être considérée comme une organisation criminelle. Pour cela, il faudrait une nouvelle base légale. Précisément celle que le Parlement est en train d’élaborer.
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Plus : Le Temps, 04.12.19. Pascal de Preux, Daniel Trajilovic : Organisation criminelle : le TF limite le champ d’application de cette norme