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Affaire Skander Vogt : quelles suites ?

SUISSE – Avec le durcissement de la répression pénale, le nombre d’internements à durée indéterminée a explosé au cours de la dernière décennie. A la lumière de l’affaire Skander Vogt, l’ancienne conseillère nationale Anne-Catherine Menétrey-Savary montre en quoi ce type de sanction torpille tout objectif de réhabilitation.

Plus : Anne-Catherine Menétrey-Savary, mai 2020 : « Des peines qui rendent fou »

Le juge Daniel Stoll chargé de l’enquête pénale sur les circonstances de la mort de Skander Vogt a rendu le 30 décembre 2010 une ordonnance de non-lieu. Les six inculpés (gardiens, responsable de piquet de nuit, secouristes, infirmier de service) ne seront pas poursuivis pour homicide par négligence, cinq d’entre eux devront s’acquitter en revanche des frais d’investigations. Le juge a relevé des erreurs de leur part mais écarte tout lien de causalité avec le décès. Cette affaire ne sera pas renvoyée devant un tribunal, alors que des auditions complémentaires étaient requises. A moins que le recours que se prépare à déposer Me Nicolas Mattenberger, avocat de la soeur de Skander, n’aboutisse…

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Plus : Le Courrier du 3 janvier 2011 : Le juge prononce un sextuple non-lieu

Ou texte de l’ordonnance : Ordonnance non-lieu.pdf

Sur la base du rapport Rouiller (cf. ci-dessous) et d’une enquête du journal Le Temps, le groupe de travail prison a résumé et dressé les faits principaux ayant ponctué la trajectoire de vie de Skander Vogt. Une façon d’éclairer son décès survenu dans des conditions révoltantes.

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En savoir plus : voir pièce jointe pdf : chronologie SV

Le rapport de l’enquête administrative a été rendu public le 8 juillet 2010, il est accessible sur le site web de l’Etat de Vaud. D’une centaine de pages, il retrace de façon très fouillée les circonstances du décès de Skander Vogt les 10/11 mars 2010 aux EPO et propose une série de 30 recommandations. Ces dernières traitent d’une part de l’exécution des mesures d’internement et d’autre part de l’amélioration des conditions de détention dans le quartier de haute sécurité de Bochuz, ainsi que des conditions d’encadrement des détenus (formation des surveillants, veille, etc.) Après examen du rapport Rouiller, le Conseil d’Etat a validé une série de mesures proposées par M. Philippe Leuba. Il s’agit principalement d’engager une réforme en profondeur du Service pénitentiaire, de créer un groupe de travail chargé d’établir une charte de la communication interservices, de construire un nouveau bâtiment aux EPO, soit une aile supplémentaire de Bochuz de 80 places, à l’horizon 2013

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En savoir plus : http://www.bicweb.vd.ch/communique.aspx?pObjectID=345919

Rapport Rouiller : Rapport affaire du décès S. Vogt

D’un « commun accord » entre Philippe Leuba, chef du Département de l’intérieur DINT et Mme Catherine Martin, cette dernière a quitté son poste de cheffe du SPEN, avec effet immédiat. Elle a été remplacée ad intérim par M. Denis Froidevaux qui a été chargé de mettre en oeuvre les réformes les plus urgentes. M. Froidevaux vient d’engager plusieurs cadres sans passer par une mise au concours publique des postes. Il s’en explique au vu de l’urgence et de la situation délicate suite à l’affaire Skander Vogt. Vous avez dit : une « réforme en profondeur » ? 

En savoir plus : Le Matin Dimanche du 12.12.2010 Les prisons vaudoises engagent sans mettre les postes au concours

En date du 2 novembre, le groupe PS du Grand Conseil fait des observations et pose une série de questions issues de la lecture du rapport Rouiller. Dans le collimateur notamment : la péjoration des conditions de détention dans la division d’attente de Bochuz, la suppression d’une brigade spécialisée de surveillants attachée aux détenus en régimes spéciaux, la centralisation des piquets de veille des directions, l’absence de base légale du régime d’isolement réservé aux détenus réfractaires au travail.

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En savoir plus : Interpellation concernant le rapport Rouiller (point 13, no 10_INT_443)

Il n’existe aucune base légale pour l’exécution des mesures destinées à préserver tant la sécurité collective en prison que l’état des détenus (contrairement à l’exécution de la peine). C’est ce que souligne la motion du groupe de députés PS déposée le 2 nov.2010. A l’instar de Skander Vogt, d’autres personnes ayant commis des délits mineurs mais vulnérables psychiquement sont soumises à des régimes d’isolement disproportionnés en regard de l’infraction commise. Les structures de détention et le personnel sont inadaptés à ces cas, et le système d’évaluation et de suivi disparate. Une base légale relative aux mesures effectuées en établissement fermé (articles 59 al.3 et 64 al. 4 CP) s’avère indispensable.

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En savoir plus : Motion pour une loi cantonale régissant l’exécution des mesures

Suite à l’affaire Skander Vogt, un postulat (no 10.4035 « Conditions des internements pénaux ») a été déposé au Conseil des Etats le 16 décembre 2010 par Luc Recordon et sept cosignataires. Il demande au Conseil fédéral de fournir un rapport sur l’application de l’art. 64 CP concernant l’internement. Il devra donner un large aperçu des condamnations à l’internement en Suisse, à savoir le nombre d’internés, leurs lieux et conditions de
détention, la durée moyenne d’ internement, les libérations conditionnelles, les thérapies offertes, les autres mesures de contraintes, les cas d’internés condamnés sous l’ancien code pénal CP 1997, etc.

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En savoir plus : voir le document : Postulat-internement CH

Systèmes pénal et carcéral

En mars 2010 le Conseil d’Etat a nommé les dix membres d’un nouveau Comité des visiteurs de prisons, soit 5 députés et 5 personnes spécialisées dans les domaines de la justice, des droits de l’Homme ou pénitentiaire. Sa tâche prioritaire : surveiller les conditions de détention au regard des dispositions légales. Il a le libre accès aux documents et aux locaux des lieux de privation de liberté qu’il visite, relatifs aux détenus condamnés vaudois. Les détenus peuvent s’adresser aux membres sur demande écrite. (N.B. Il semble que dans la pratique celle-ci doit être adressée au Conseil d’Etat qui la transmet à la direction de la prison, pas précisément un libre accès !)

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En savoir plus : www.bicweb.vd.ch/communique.aspx?pObjectID=338469 communiqué du 04.03.2010

Le bureau du Grand Conseil a présenté le 16 mars 2010 une initiative législative visant à redéfinir le fonctionnement de ce Comité, notamment le statut, le nombre et la composition des membres, la présidence. L’initiative (10_INI_034) a été prise en considération immédiatement lors de la séance du Grand Conseil et renvoyée pour examen en commission.

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En savoir plus : voir le document de l’initiative

échange de courriers Le groupe de travail prison a demandé à la CNPT d’enquêter et de rapporter sur une série de questions touchant aux détenus condamnées aux mesures 59 et 64 CP, ceux condamnés sous les art. 42 et 43 de l’ancien CP (avant 2007), sur leurs conditions de détention et leurs états psychiques, etc. Créée début 2010, la toute nouvelle Commission nous a répondu le 8.7.2010 en donnant son accord pour entrer en matière sur la liste des questions posées, sur la nécessité d’en approfondir certaines et de faire appel à un psychiatre pour examiner les cas des personnes tombant sous le coup de l’art. 64 CP.

Les médecins responsables de la santé des détenus font face à des défis plus nombreux que jamais. Brigitte Tag, pénaliste, recommande en conséquence une harmonisation de la réglementation de leurs droits et devoirs. Elle enseigne depuis 2002 le droit pénal, la procédure pénale et le droit médical à l’Université de Zurich. Elle a dirigé le projet de recherche soutenu par le Fonds national suisse (FNS) et coréalisé avec Julian Mausbach : Médecine carcérale. Prise en charge de la santé, entre devoir de soin et exécution des peines en Suisse.

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En savoir plus : Horizons no 83, déc. 2009 (magazine du FNS): le système carcéral est une boîte noire

INSUFFISANT. Derrière les affaires Vogt et Rappaz se cachent des dizaines de décès anonymes en prison. La faute à un milieu carcéral qui ne sait pas prendre soin des grands troublés ? Une enquête détaillée de l’Hebdo en Suisse

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En savoir plus : Julie Zaugg, journaliste, L’Hebdo du 20.07.2010 « Silence, on meurt »

En matière de récidive, les responsables pénitentiaires sont priés de viser le risque zéro. Le problème, c’est que la prise de risque fait partie du processus de resocialisation. Un compte-rendu sur ce thème traité dans les 7es journées pénitentiaires de Suisse tenues à Fribourg en novembre dernier.

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En savoir plus : Sylvie Arsewer, journaliste, Le Temps du 23.11.2010, voir l’article Prison : la hantise sécuritaire

L’avis de l’expert André Vallotton Le DFJP a récemment lancé une procédure de consultation visant à supprimer les jours-amendes et à revenir largement aux peines de prison. Or, les autorités manquent de chiffres déterminants qui justifieraient l’abandon du nouveau Code pénal. Pire, le projet cède allègrement au populisme pénal.

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En savoir plus : André Vallotton, chargé de cours à l’Université de Lausanne et membre du Conseil de coopération pénologique du Conseil de l’Europe, Le Temps du 3.09.2010, voir pièce jointe Les risques d’une contre-réforme pénale

L’arrêt du Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, dans la cause X contre Ministère public du canton de Vaud (6B 144/2008) révèle le durcissement opéré par l’ancien conseiller fédéral Christophe Blocher concernant le passage des articles 42 et 43 de l’ancien CP à l’art. 64 nouveau CP (2007). Alors que le Conseil fédéral avait proposé que les personnes internées selon les art. 42, 43 soient libérés si possible lors du changement du CP, M.Blocher a rendu ces conditions plus restrictives avec l’art. 64. Ceci illustre pourquoi Skander Vogt et d’autresdétenus n’ayant pas commis d’agressions ou de meurtres sont restés internés alors que leurs délits necorrespondaient pas à ceux définis par le nouvel art. 64.

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En savoir plus : Extraits de l’arrêt du TF, voir pièce jointe arrêt TF internement résumé

Témoignages

Un détenu incarcéré aux EPO nous a adressé des extraits d’un document réalisé comme action thérapeutique qui décrit les effets pervers et néfastes d’une incarcération accompagnée d’une mesure institutionnelle sans date de sortie. La mère de ce détenu nous commente sa situation et donne de ses nouvelles.

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En savoir plus : voir pièce jointe témoignages art.59 CP

Témoignage. Alain a passé 8 mois dans la prison genevoise, enfermé 23h sur 24. Selon lui, tout est prétexte à bagarre. « Les problèmes se règlent à coups de poing. »

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En savoir plus : Fabiano Citroni, journaliste, Le Matin du 11.05 2010 Il risque d’y avoir des morts

Révélation. Un document officiel embarrasse l’Etat de Vaud face à un ex-détenu qui prétend avoir été tabassé en prison. Le plaignant, un financier zurichois, parle de faux et d’abus d’autorité.

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En savoir plus : Dominique Botti et Catherine Boss, journalistes, Le Matin Dimanche du 05.12.2010 Une prison vaudoise est accusée d’avoir caché des preuves

Voir aussi l’édition du 22.08.2010: Une nouvelle plainte fait scandale dans les prisons vaudoises

Un groupe de détenus aux EPO a déposé durant l’année 2010, une pétition relative à leurs conditions d’incarcération et au fonctionnement de la justice. La Commission des pétitions du Grand-Conseil vaudois a rencontré début octobre une délégation de détenus qui a fait part de leurs craintes de subir des mesures de rétorsion suite à leur témoignage. Ces craintes se sont révélées fondées : un détenu membre de la délégation a subi diverses pressions suivies d’une mesure disciplinaire (transfert à la prison de la Stampa (TI). Le député Jérôme Christen et président de cette commission a déposé une interpellation mi-décembre au sujet de la pétition des détenus des EPO et de ses conséquences, en particulier sur le cas du détenu transféré au Tessin.

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En savoir plus : Voir le document Interpellation adressée au Grand-Conseil vaudois, suite à une pétition de détenus aux EPO

Agenda

Internement pénal et Droits humains, un point de la situation à la lumière de l’affaire Skander Vogt Organisée par l’Association des Juristes progressistes vaudois Jeudi 13 janvier 2011, à 20h 30, Salle des Vignerons du Buffet de la Gare, Lausanne Conférenciers : Antonella Cereghetti, avocate à Lausanne ; Anne-Catherine Menétrey Savary, ancienne conseillère nationale ; André Vallotton, ancien chef du Service pénitentiaire vaudois

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En savoir plus : c.iselin@collectifave.ch

Le 11 mars 2010, le corps sans vie de Skander Vogt est extrait d’une cellule du quartier de haute sécurité de la prison de Bochuz. Après avoir mis le feu à son matelas, ce détenu de 30 ans a fini par mourir asphyxié : les services d’intervention ont mis près de deux heures avant de lui porter secours. Zone d’ombre revient sur la nuit de ce drame et dresse la liste des disfonctionnements qui ont provoqué cette issue tragique.

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En savoir plus, mercredi 2 février 2011 à 20h 05 sur TSR 1; voir la vidéo: L’Affaire Skander Vogt

Publications, films, …

Une récente étude fournit une description détaillée de la santé mentale de la plus grande prison préventive de Suisse. Les équipes d’Ariel Eytan et Hans Wolff des Départements de psychiatrie et de médecine communautaire des Hôpitaux universitaires de Genève( HUG) ont analysé les dossiers de 1510 détenus ayant fait appel à l’unité médicale de la prison genevoise en 2007 : 45,3% des hommes et 56,6% des femmes présentaient divers symptômes et troubles psychiques, les abus de substances étaient fréquents (par ordre d’importance : alcool, cannabis, benzodiazépines, cocaïne, héroïne), sans omettre le tabac. Les chercheurs soulignent la nécessité de mesures ciblées et coordonnées si l’on souhaite réhabiliter intégralement ces prisonniers.

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En savoir plus : voir pièce jointe pdf Étude psy Eytan, A., et al., Psychiatric symptoms, psychological distress and somatic comorbidity among remand prisoners in Switzerland, International Journal of Law and psychiatry (2010)

Par Mme Mireille Delmas-Marty, professeure au Collège de France, extrait de : Etudes juridiques comparatives et internationalisation du droit », pages 603-627, France « Le point de départ de ce cours est la loi française relative à la rétention de sûreté, adoptée le 25 février 2008, qui permet de maintenir un condamné en détention, après exécution de sa peine, pour une durée d’un an, renouvelable indéfiniment, sur le seul critère de sa dangerosité. (…) La rupture est ainsi consacrée dans la relation entre culpabilité, responsabilité et sanction, au risque d’une déshumanisation du droit pénal et d’une radicalisation du contrôle social qui remettent en cause l’Etat de droit ». L’auteure examine les évolutions au plan international du durcissement du contrôle social fondé sur une culture de la peur, qui appelle toujours plus de protection et de sécurité, au risque de sacrifier les libertés individuelles. Les différents chapitres traitent « des dangers pour les personnes et transformation du contrôle social, pour les Etats et mutations de l’Etat de droit, pour la planète et fluctuations de l’ordre mondial ». Elle évoque en conclusion l’espoir d’ « une véritable solidarité volontaire qui transformerait les sociétés de la peur en une communauté mondiale de destin, capable d’anticiper et d’innover, dans les technologies, mais aussi dans les réponses juridiques ».

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En savoir plus : voir pièce jointe « Libertés et sûreté dans un monde dangereux »

« Article 43 » retrace l’aventure de détenus et de cinéastes qui partagent des moments intenses de cinéma en prison. Sur fond de contraintes carcérales et cinématographiques, rencontre avec des hommes lourdement condamnés qui évoquent avec pudeur et sans fard les actes qui ont fait basculer leur existence. Plusieurs parmi eux ne savent pas quand ils pourront sortir : soumis à l’ex-article 43 du code pénal qui permet d’interner des délinquants jugés dangereux pour une période indéterminée, ils sont en attente d’un nouveau jugement. Alors qu’ils réalisent leurs films, leur liberté se joue en direct. « Demain, c’est quand ? »
Les courts-métrages : Gros Cauchemar ; La vie d’une patate ; A l’époque ; Pourquoi Bernard, pourquoi ; La liberté, c’est…

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En savoir plus : www.article43.ch ; www.prelude.ch ; www.oeilouvert.ch