Infoprisons

Dans ce Bulletin

Actualités diverses

Sous ce titre, nous présentons quelques brèves informations qui ont retenu notre attention dans les médias ou qui nous ont été transmises par des abonnés. Cliquez-ici.

Pénal et prison en question

La mobilisation de l’opinion publique autour des affaires de harcèlement, d’atteinte à l’intégrité sexuelle et de viol, à la suite notamment du mouvement #me too a contribué à relancer un débat sur le droit pénal, le redéfinition des infractions et l’allongement des délais de prescription. Sur ce dernier point, les atteintes sexuelles ne sont pas seules en cause : les lésions corporelles causées par exemple par l’exposition à l’amiante bénéficient déjà d’un délai de prescription plus long. Il faut cependant se garder de suivre aveuglément les tendances sociétales actuelles et « résister à la tentation de légiférer trop vite, sous le coup de l’émotion », comme le dit le Professeur honoraire à l’Université de Genève Robert Roth.

Plus : « Il faut légiférer sans céder à la panique » ; interview du Professeur Robert Roth par Célia Héron ; Le Temps, 20.02.20.

Le viol est-il assez sévèrement puni dans le Code pénal suisse ou faut-il modifier le cadre légal ? Selon le Code pénal, la fourchette de la sanction est grande : elle va de 1 à 10 ans pour un viol simple et de 3 à 20 ans pour un viol avec cruauté. Si la peine maximale semble suffisante, la discussion se situe plutôt au niveau du seuil des peines minimales : faut-il inscrire dans la loi une peine plancher ? L’UDC abonde dans ce sens et appelle à un durcissement des condamnations en réclamant une peine minimale de trois ans de prison ferme. Surveiller et punir, un leitmotiv sécuritaire cher à la droite. Mais cela résoudra-t-il réellement le fond du problème ? Les peines fermes dissuaderont-elles les personnes coupables de viol à récidiver ? Les femmes oseront-elles porter d’avantage plainte en craignant moins le verdict d’un non-lieu ? Seront-elles davantage crues lors du procès ? Loin du tout sécuritaire, ne faudrait-il pas plutôt faire évoluer la loi afin de tenir compte du consentement des victimes, de ne plus laisser de côté un grand nombre d’abus sexuels et de considérer qu’un homme peut aussi être victime d’un viol ?

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Plus : « Viol, quelle sanction ? », Le Courrier, 25.06.2020.

La Belgique est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir placé une personne suicidaire en détention ordinaire, sans suivi médical adéquat. La personne détenue en question, arrêtée pour des délits de violence, a exprimé sa détresse psychique lors de l’audience devant la police et demande l’internement. Le Ministère public refuse et ordonne la détention ordinaire à son encontre. La personne détenue fait trois tentatives de suicide, suite à quoi, elle est mise sous sédatif et placée en isolement cellulaire. La Cour européenne des droits de l’homme conclut à un traitement inhumain et dégradant de la part des autorités pénitentiaires, dans l’absence d’un encadrement suffisant et d’un suivi médical adéquat lors des deux périodes d’incarcération. En l’occurrence, la Cour qualifie le placement en cellule d’isolement en tant qu’« épreuve particulièrement pénible », dépassant « le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ». La Cours dénonce en outre, l’attitude des autorités pénales face à la plainte pénale déposée par la personne détenue contre l’administration pénitentiaire. Il a fallu 8 mois pour que le juge d’instruction ouvre une enquête à la suite de la plainte pénale. En surcroît, le juge d’instruction se contente d’une enquête sommaire, négligeant d’entendre les personnes impliquées ou mises en cause.

Depuis l’introduction du code de procédure pénale fédéral, le ministère public peut prononcer des ordonnances pénales, c’est-à-dire des jugements, y compris à une peine de prison, sans entendre l’inculpé et sans passer par le tribunal. Aujourd’hui, c’est le cas neuf fois sur dix. Toute la procédure est donc entre les mains des procureurs : l’instruction et la fixation de la peine. Infoprisons avait déjà abordé cette question [voir : Infoprisons : « Une justice désincarnée » ; Infoprisons : « Procédure simplifiée » ]. Aujourd’hui, une recherche de l’Université de Zurich, soutenue par le Fonds national de la recherche a commencé l’analyse de plus de 4000 ordonnances pénales. Le magazine Horizons, publication du FNR, présente les premiers résultats, qui soulèvent bien des questions.

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Plus : « Quand la justice ne s’encombre plus d’un procès », Susanne Wegner, Horizons, 05.03.2020.

Les débats sur le délit de faciès et les violences policières sont relancés suite au décès de Georges Floyd le 25 mai 2020 aux Etats-Unis. Depuis, les manifestations contre les brutalités policières embrasent le pays et ont dépassé les frontières des Etats-Unis pour se propager dans le reste du monde. En Suisse également, de nombreuses personnes se sont rassemblées dans les villes pour élever la voix et protester face aux violences policières. Car même si le contexte reste assez différent dans notre pays, le sentiment d’injustice est également présent envers les forces de l’ordre. Dans ce cadre-là, un ancien agent de police lausannoise rattaché à Police-secours apporte un éclairage sur les interventions policières.

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Plus : « Un ex-policier témoigne du « délit de faciès » au quotidien aussi en Suisse », RTS, 05.06.2020.

Prison en mutation

Selon le rapport 2019 sur les prisons et la population pénitentiaire publié chaque année par le Conseil de l’Europe, les pays européens connaissent une faible augmentation de la population pénitentiaire, détenue avant ou après jugement, en comparaison avec 2018. La proportion des femmes en détention et des étrangers est toutefois en augmentation. En général, les prisons européennes ne sont pas surpeuplées avec un taux d’occupation moyen de 88.5 détenus pour 100 places. Quinze administrations pénitentiaires européennes rencontrent toutefois une surpopulation dans leurs prisons, avec plus de 100 détenus pour 100 places. Les condamnations pour des délits de drogue représentent toujours une proportion importante parmi les sanctions d’emprisonnement. En 2019, les européens ont prononcé plus de sanctions entre 5 à 10 ans en comparaison avec 2018. En outre, 15% des détenus européens sont âgés de plus de 50 ans.

Le rapport nous fournit également une brève analyse des tendances d’emprisonnement sur une période de 10 ans, soit entre 2009 et 2019. Selon le taux médian, la population carcérale européenne est en augmentation entre 2009 et 2013 pour ensuite décliner. Les admissions en prison connaissaient une baisse durant la période étudiée. Concernant le taux de sortie de prison, celui-ci reste stable entre 2009 et 2012, pour ensuite fléchir. Les tendances observées entre 2009 et 2019 peuvent être dues au fait que les pays européens recourent dans une moindre mesure à l’emprisonnement, tout en prononçant des sanctions plus longues.

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Plus : Marcelo F. Aebi & Mélanie M. Tiago. « Prisons and Prisoners in Europe 2019: Key Findings of the SPACE I report », Strasbourg: Council of Europe.

La situation carcérale du Maroc s’est considérablement améliorée depuis les années de plomb marquées par des politiques répressives très violentes qui ont enfermé à large échelle les opposants politiques dans des prisons où régnait la torture. C’est ce qu’une évaluation d’un projet onusien financé par une fondation suisse a permis de constater.

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Plus : Karen Klaue, Infoprisons, juillet 2020 : « Accès aux services de santé derrière les barreaux : Visite de quatre prisons marocaines en février 2020 »

Réinsertion

Entre le 16 et le 20 mars 2020, la journaliste de la RTS Katia Bitsch et son équipe de l’émission radio Vacarme ont diffusé cinq séquences consacrées à la prison, sous le titre « dedans-dehors ». A travers des interviews de détenus, de leurs proches et de divers intervenants, il s’agissait de montrer comment se prépare la sortie et comment se vit le retour à la vie dite libre. Infoprisons a suivi avec attention ces témoignages et en a retenu quelques éléments significatifs.

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Plus : Anne-Catherine Menétrey-Savary, Infoprisons, juillet 2020: La réinsertion, pari impossible ?

Les derniers développements scientifiques et théoriques à propos des délinquants sexuels et de leur comportement sont surtout orientés vers l’évaluation et la gestion du risque de récidive. Le « Good lives model for offender rehabilitation » ou le « Modèle des vies saines » réintroduit une perspective plus humaniste dans la prise en charge des délinquants sexuels.

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Plus : Melody Bozinova, Infoprisons, juillet 2020 : « Réhabilitation des délinquants sexuels : le modèle des vies saines »

Les statistiques sur les condamnations pénales démontrent un taux de récidive faible en Suisse par rapport à d’autres pays. Les taux de récidive (ré-condamnation dans les 3 ans qui suivent la peine initiale) les plus faibles sont trouvés en Norvège (20%), en Autriche (32%), en Suède (33%) et en Suisse (35%). Selon certains experts en exécution de sanction, plusieurs raisons peuvent expliquer la faible récidive en Suisse : pour Daniel Fink, la révision du code pénale en 2007, introduisant les peines pécuniaires avec sursis en lieu et place des peines privatives de liberté de courte durée, a eu un effet dissuasif suffisant pour éviter la commission de nouvelles infractions et a provoqué une baisse importante des incarcérations. Benjamin Brägger attribue le faible taux de récidive à l’exécution « humaine » des sanctions pénales et orienté vers la réinsertion, qui se rapprochent également le plus possible aux conditions de vie ordinaire. Les petites prisons offrent une prise en charge individualisée et des possibilités d’exécuter la sanction en régime ouvert, ce qui prépare les détenus d’une manière adéquate à la vie en liberté. Il est toutefois à noter que les chiffres sur la récidive ne concernent que les ressortissants suisses car les statistiques ne permettent pas de faire la distinction entre les étrangers résidents ou non-résidents de Suisse. Pourtant, environs 75% de la population pénitentiaire suisse sont des ressortissants étrangers. Pour ce type de population, la prise en charge au cours de l’exécution est davantage orientée vers le retour au pays d’origine que sur la réinsertion en Suisse. Des améliorations sont encore à faire en matière d’exécution des sanctions et notamment, en ce qui concerne la réinsertion. La préparation à la libération débute en réalité tardivement dans l’exécution de la peine et même à ce stade, les services doivent en faire plus pour accompagner la personne à un retour dans la société.

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Plus : Plaidoyer, 02.2020. « Système pénitentiaire suisse : faible taux de récidive ».

Dossier thématique

Covid-19 et la prison

A partir de mars 2020, la planète s’est confinée. En cas de pandémie, tout le monde semble logé à la même enseigne : le même virus, les mêmes effets, les mêmes moyens de lutte. En réalité il n’en est rien. Certains se sont retrouvés plus confinés que d’autres, dans des conditions bien plus pénibles et angoissantes. Parmi eux, les détenus, impactés lourdement par les mesures décidées de façon autoritaire, ont été confrontés à des restrictions de leurs droits: plus de visites, plus d’atelier, plus de sport, plus de sorties ni de congés. Des proches de détenus ont alerté Infoprisons et la lecture des médias nous a fait comprendre que les doléances des confinés étaient partout les mêmes. Petit tour d’horizon des conditions de vie au quotidien dans les pénitenciers.

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Plus : Anne-Catherine Menétrey-Savary, Infoprisons, juillet 2020 : « Le confinement des confinés : alerte virale sur les prisons ».

Alors que la pandémie semble doucement passer, il ne faudrait pas oublier qu’elle a mis à rude épreuve diverses institutions, dont les prisons. Est-ce que ces dernières sont des lieux adaptés pour gérer une pandémie et en ont-elles les moyens ?

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Plus : David Giauque, Infoprisons, juillet 2020 Covid-19 : « Réflexions sur les conditions sanitaires en détention ».

Suite à la propagation du Covid-19, la problématique des prisons-incubateurs pour les maladies infectieuses refait surface. Avec le recours à la décarcération de masse, les actions gouvernementales de gestion et de prévention du virus apportent une mini-révolution temporaire au monde pénitentiaire.

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Plus : Melody Bozinova, Infoprisons, juillet 2020 : « Coronavirus : une opportunité dans la crise pénitentiaire? »

Une doléance des personnes détenues a traversé les murs pendant la pandémie : les restrictions en matière de droit aux visites. Cela nous rappelle qu’il s’agit d’un droit très important, quasiment vital, auquel il est malaisé de toucher. Quelles ont été les mesures prises dans ce domaine et quels impacts potentiels ?

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Plus : David Giauque, Infoprisons, juillet 2020 : « Le lourd impact de la pandémie sur le droit aux visites »

La crise sanitaire liée au coronavirus a mis le monde judiciaire en ébullition et a contraint le milieu pénitentiaire à se restructurer en profondeur. Des changements qui ont impacté la vie en détention mais également les familles qui ont un proche incarcéré. En effet, hormis dans le canton de Genève, ainsi qu’au sein des établissements de détention avant jugement de la prison de Sion et de la prison Centrale à Fribourg, les visites dans les autres établissements étaient interdites. Durant cette période particulière, comment les proches ont-ils pu garder le lien avec la personne détenue ? Comment les enfants ont-ils maintenu le contact avec leur parent en détention ? Loraine Kehrer-Mauron, responsable du programme Info Familles de la Fondation REPR (Relais Enfants Parents Romands), a répondu aux questions d’Infoprisons.

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Plus : Lauriane Constanty, Infoprisons, juillet 2020 : « Les familles des personnes détenues à l’épreuve de la « COVID19 ».