Bulletin 22
Présence de l’avocat dans les interrogatoires du ministère public et de la police
Le code de procédure pénale fédéral entré en vigueur le 1er janvier 2011 a consacré le principe de la présence de l’avocat du prévenu dès les premiers interrogatoires du ministère public. Auparavant, dans certains cantons (Vaud notamment), l’instruction était secrète. Le « juge informateur » conduisait son enquête sans être contredit. En 1976, au Grand …
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Déportations au bagne de Guyane
En 1852, Napoléon décida qu’il fallait éloigner les condamnés du territoire français et fermer les bagnes de Toulon, Brest et Rochefort. C’est la Guyane qui fut choisie pour que les prisonniers puissent contribuer à la colonisation de l’île. Contraints aux travaux forcés, livrés aux mauvais traitements et aux maladies, seuls 7000 hommes sur les 17’000 …
10ème séminaire de la probation et du travail social dans la justice. Focus sur la réceptivité : comment intervenir de manière efficace ? (Rapport de synthèse « sur mandat du CSFPP)
L’évaluation et la prise en charge intra et extra-muros est un domaine qui se trouve en perpétuelle transformation. La recherche concernant le « What Works » et ses principes de risque, de besoin et de réceptivité́ ont apporté́ des changements importants dans le développement des programmes destinés aux justiciables. Toutefois, les professionnels ne cessent de …
Drogues en Prison : la réduction des risques patine
En 2016, selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, 7’641 personnes ont été condamnées pour l’art. 19 de la loi sur les stupéfiants (LStup). Près d’un détenu en exécution des peines sur quatre est concerné, si l’on en croit les chiffres du Conseil de l’Europe pour 2015, soit 848 personnes. Mais les mesures …
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La Cour européenne des Droits de l’homme condamne un abus lié aux mesures thérapeutiques
Un citoyen suisse condamné à huit ans de prison pour brigandage et mise en danger de la vie d’autrui s’est vu condamné à une mesure thérapeutique à quelques mois de la fin de sa peine, alors que les autorités de la prison recommandaient une libération. L’expertise psychiatrique sur laquelle se fondait ce jugement avait posé …
La détention au féminin, entre honte et stigmatisation
La réalité carcérale au féminin est méconnue, les voix des détenues sont régulièrement étouffées par les revendications et les problèmes engendrés par la délinquance masculine. En Suisse alémanique, il n’existe qu’un seul établissement pour les femmes, celui de Hindelbank (Berne) et un seul établissement en Suisse romande, celui de La Tuilière (Lonay). Dans les autres …
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Turbulences aux EPO : le soufflé retombe !
Dans notre précédent bulletin (n° 21), nous avons fait écho à la pétition d’une soixantaine de détenus et à la lettre d’anciens collaborateurs des EPO. Ils déploraient divers dysfonctionnements et mettaient en cause la direction de l’établissement. Nous avons également fait état de la réponse adressée aux détenus par le Conseillère d’Etat Béatrice Métraux et …
Détention avant jugement : un ancien détenu témoigne
Un ancien détenu a pris contact par mail avec Infoprisons pour nous raconter sa détention de seize mois, d’abord dans une cellule du quartier carcéral de la police, puis à la prison préventive de la Croisée à Orbe. Bertrand Trachsel et François Zürcher l’ont rencontré le 12 février 2018. _Plus : lire le témoignage d’Y.G. …
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Crise sécuritaire, prisons en crise, quelle issue ?
Sur la base de divers témoignages, articles, rapports concernant la situation des prisons et des prisonniers en Suisse et ailleurs en Europe, voici un état des lieux alarmant qui invite à une réflexion urgente sur les alternatives à l’enfermement. _Plus : Anne-Catherine Menétrey-Savary, Infoprisons, mars 2018. Crise sécuritaire, prisons en crise, quelle issue ?
Réinsertion : un concept de l’Office cantonal genevois de la détention
Il y a quelques années, l’Office cantonal de la détention avait lancé une consultation auprès des milieux concernés sur la politique de réinsertion dans les prisons genevoises. Infoprisons avait rendu compte des premières réponses parvenues aux autorités cantonales genevoises : La réinsertion victime du climat sécuritaire et du manque de moyens (Infoprisons, bulletin 16). Sur la base …
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Radicalisation, déradicalisation. Que cachent ces termes ?
Le terme de « radicalisation » est aujourd’hui largement utilisé comme clé de lecture pour expliquer que des individus s’engagent auprès de groupes extrémistes usant de violence pour atteindre leurs fins. Pourtant, ce terme est associé à des a priori que l’on peut facilement contrer. De même, la « déradicalisation » est bien trompeuse. Ces …
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Un juge et un psychiatre dialoguent sur leurs fonctions respectives dans le domaine pénal
Le Juge fédéral Jean Fonjallaz et le professeur Jacques Gasser, psychiatre et expert pour les tribunaux viennent de publier un livre : « Le juge et le psychiatre, une tension nécessaire ». Leur objectif est d’expliquer comment une collaboration peut s’établir entre le juge et l’expert, malgré les différences importantes qui caractérisent leurs missions respectives. …
La médiation carcérale, un processus qui peine à trouver sa place en Suisse
La médiation carcérale, encore peu connue en Suisse, est déjà proposée depuis plusieurs années dans d’autres pays comme la Belgique, les Etats-Unis ou le Canada. L’Association AJURES promeut la justice restaurative et plus particulièrement la médiation carcérale en Suisse. Rencontre avec Camille Perrier Depeursinge, docteure en droit, avocate et présidente de l’Association pour la Justice …
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Le droit à des processus restauratifs dans l’aide aux victimes
La place des victimes d’infractions dans la procédure pénale est souvent frustrante ou douloureuse, notamment si elles sont partie civile dans un procès où l’attention se focalise principalement sur le prévenu. La Loi sur l’aide aux victimes (LAVI) leur offre une écoute, des conseils et une indemnisation financière, bien souvent insuffisante, mais elle ne leur …
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LAVI : 25 ans qui ont changé la vie des victimes
La place des victimes au sein du système judiciaire a longtemps été modeste. En Suisse, la première Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) est entrée en vigueur en 1993. Elle se donne pour but de rééquilibrer le système de justice pénale et de prendre en compte, non plus seulement le délinquant, mais également …
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