Infoprisons

Dans ce bulletin

Actualités diverses

Sous ce titre, nous présentons quelques brèves informations qui nous ont été transmises par des abonnés, ou qui ont retenu notre attention dans les médias. Cliquez ici

Juridique

La place des victimes au sein du système judiciaire a longtemps été modeste. En Suisse, la première Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) est entrée en vigueur en 1993. Elle se donne pour but de rééquilibrer le système de justice pénale et de prendre en compte, non plus seulement le délinquant, mais également la victime. Cette loi apporte plusieurs modifications de la procédure pénale, prenant davantage en compte la victime, ses besoins, ses préoccupations et ses intérêts, afin de lui éviter une seconde victimisation.

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Plus : Camille Quehen, Infoprisons, mars 2018 ; LAVI : 25 ans qui ont changé la vie des victimes

La place des victimes d’infractions dans la procédure pénale est souvent frustrante ou douloureuse, notamment si elles sont partie civile dans un procès où l’attention se focalise principalement sur le prévenu. La Loi sur l’aide aux victimes (LAVI) leur offre une écoute, des conseils et une indemnisation financière, bien souvent insuffisante, mais elle ne leur permet pas d’entreprendre des démarches pour surmonter leur traumatisme. Les auteures de cet article proposent l’introduction d’un article dans la LAVI pour permettre des processus restauratifs, sous la forme d’une démarche de médiation pénale ou carcérale qui permettrait à l’auteur de l’infraction de se responsabiliser et à sa victime de trouver un apaisement. Infoprisons publie cette intéressante prise de position avec l’autorisation des auteures.

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Plus : Catherine Jaccottet Tissot et Pascale Haldimann, Jusletter, 23 octobre 2017 ; Le droit à des processus restauratifs dans l’aide aux victimes

La médiation carcérale, encore peu connue en Suisse, est déjà proposée depuis plusieurs années dans d’autres pays comme la Belgique, les Etats-Unis ou le Canada. L’Association AJURES promeut la justice restaurative et plus particulièrement la médiation carcérale en Suisse. Rencontre avec Camille Perrier Depeursinge, docteure en droit, avocate et présidente de l’Association pour la Justice Restaurative en Suisse (AJURES).

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Plus : Camille Quehen, Infoprisons, mars 2018 ; La médiation carcérale, un processus qui peine à trouver sa place en Suisse

Le Juge fédéral Jean Fonjallaz et le professeur Jacques Gasser, psychiatre et expert pour les tribunaux viennent de publier un livre : « Le juge et le psychiatre, une tension nécessaire ». Leur objectif est d’expliquer comment une collaboration peut s’établir entre le juge et l’expert, malgré les différences importantes qui caractérisent leurs missions respectives. Nous reviendrons sur ce livre dans un prochain bulletin.

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Plus : interview des deux auteurs par Fati Mansour, Le Temps ; 22.11.17 ; « Le juge et le psychiatre, duo sous tension »

Politique pénitentiaire

Le terme de « radicalisation » est aujourd’hui largement utilisé comme clé de lecture pour expliquer que des individus s’engagent auprès de groupes extrémistes usant de violence pour atteindre leurs fins. Pourtant, ce terme est associé à des a priori que l’on peut facilement contrer. De même, la « déradicalisation » est bien trompeuse. Ces deux mots semblent impliquer une influence exogène forte, faisant basculer l’individu d’un côté ou de l’autre de la violence. Mais est-ce aussi simple ? Bien entendu, si la réponse est non, cela complique l’orientation des politiques publiques visant à adresser les problématiques que représentent les « voyageurs du djihad » ou autres « apprentis terroristes ».

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Plus : Saskia Perrin, Infoprisons, février 2018 ; Radicalisation, déradicalisation. Que cachent ces termes ?

Il y a quelques années, l’Office cantonal de la détention avait lancé une consultation auprès des milieux concernés sur la politique de réinsertion dans les prisons genevoises. Infoprisons avait rendu compte des premières réponses parvenues aux autorités cantonales genevoises : La réinsertion victime du climat sécuritaire et du manque de moyens (Infoprisons, bulletin 16). Sur la base des réponses reçues, en novembre 2017, l’OCD a publié un rapport très complet intitulé « Réforme du concept de réinsertion et de désistance ». Au dire de ses auteurs, ce concept représente « un véritable changement de paradigme et de point de vue, où les actions sont d’abord questionnées, puis menées au profit d’une qualité de prestation plutôt que d’un fonctionnement institutionnel préétabli ». On aurait pu craindre un catalogue de bonnes intentions, exprimées en un jargon qui a peu à voir avec les réalités des prisons. En réalité le menu est substantiel et concret. Plusieurs pistes novatrices sont esquissées, dont celle de la justice restaurative, ainsi que le développement d’activités culturelles. A souligner également les mesures proposées en faveur des étrangers (avec ou sans titre de séjour), trop souvent exclus des processus de réinsertion. Reste à assurer les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ce programme en période de surpopulation et de surcharge des agents de détention.

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Plus : Genève, novembre 2017 ; « Réforme du concept de réinsertion et de désistance du l’OCD »

Pénal et prison en question

Sur la base de divers témoignages, articles, rapports concernant la situation des prisons et des prisonniers en Suisse et ailleurs en Europe, voici un état des lieux alarmant qui invite à une réflexion urgente sur les alternatives à l’enfermement.

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Plus : Anne-Catherine Menétrey-Savary, Infoprisons, mars 2018. Crise sécuritaire, prisons en crise, quelle issue ?

Un ancien détenu a pris contact par mail avec Infoprisons pour nous raconter sa détention de seize mois, d’abord dans une cellule du quartier carcéral de la police, puis à la prison préventive de la Croisée à Orbe. Bertrand Trachsel et François Zürcher l’ont rencontré le 12 février 2018.

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Plus : lire le témoignage d’Y.G. ; « Détention avant jugement : un ancien détenu témoigne »

Dans notre précédent bulletin (n° 21), nous avons fait écho à la pétition d’une soixantaine de détenus et à la lettre d’anciens collaborateurs des EPO. Ils déploraient divers dysfonctionnements et mettaient en cause la direction de l’établissement. Nous avons également fait état de la réponse adressée aux détenus par le Conseillère d’Etat Béatrice Métraux et de la demande de députés UDC d’instituer une Commission d’enquête parlementaire (voir : Infoprisons, bulletin 21, Turbulences aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO) : comment comprendre ce signal ). En novembre 2017, le Conseil d’Etat vaudois publiait un rapport au Grand Conseil en réponse à cette demande, et le Grand Conseil a refusé cette commission d’enquête le 30.01.18. Cette affaire aura-t-elle tout de même des suites ?

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Plus : Anne-Catherine Menétrey-Savary, Bertrand Trachsel, Infoprisons, mars 2018 ; Turbulences aux EPO : le soufflé retombe !

La réalité carcérale au féminin est méconnue, les voix des détenues sont régulièrement étouffées par les revendications et les problèmes engendrés par la délinquance masculine. En Suisse alémanique, il n’existe qu’un seul établissement pour les femmes, celui de Hindelbank (Berne) et un seul établissement en Suisse romande, celui de La Tuilière (Lonay). Dans les autres cantons, les détenues se retrouvent dans des prisons pour hommes, là où il reste un peu de place pour elles. En plus de la stigmatisation, du déchirement des liens familiaux et de la honte face à l’incarcération, les femmes se retrouvent bien souvent enfermées dans un établissement carcéral inadapté à leur situation.

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Plus : Lauriane Constanty, Infoprisons, février 2018 ; La détention au féminin, entre honte et stigmatisation

Internements, mesures thérapeutiques

Un citoyen suisse condamné à huit ans de prison pour brigandage et mise en danger de la vie d’autrui s’est vu condamné à une mesure thérapeutique à quelques mois de la fin de sa peine, alors que les autorités de la prison recommandaient une libération. L’expertise psychiatrique sur laquelle se fondait ce jugement avait posé un diagnostic de troubles de la personnalité et recommandait un établissement spécialisé. Or le détenu resta encore plus de quatre ans après la fin de sa peine dans le pénitencier de Bostadel (Zoug) sans aucun traitement. Le Cour européenne estime que dans ce cas particulier, cette condamnation a posteriori n’était pas justifiée et que le maintien dans un établissement ordinaire sans traitement, alors que la durée de la peine était accomplie, est abusif. Rendu en janvier 2017, l’arrêt de la Cour n’a entraîné aucune modification des conditions de détention du recourant jusqu’au milieu de l’année dernière. Si une nouvelle expertise psychiatrique, qui s’est révélée plus favorable, n’avait pas été effectuée, les autorités auraient probablement prononcé un internement. Aujourd’hui, c’est plutôt une libération qui est envisagée. Comme l’écrit Humanrigths.ch, avec ce cas, « on ne se trouve plus dans la punition des crimes commis mais dans la volonté de prévenir à n’importe quel prix tout délit futur éventuel ».

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Plus : Plateforme d’information Humanrigths.ch, 17.01.18 ;
Strasbourg met le doigt sur un abus lié aux mesures thérapeutiques institutionnelles

Santé et encadrement social

En 2016, selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, 7’641 personnes ont été condamnées pour l’art. 19 de la loi sur les stupéfiants (LStup). Près d’un détenu en exécution des peines sur quatre est concerné, si l’on en croit les chiffres du Conseil de l’Europe pour 2015, soit 848 personnes. Mais les mesures prises avec succès ailleurs pour favoriser des prises en charge conforme aux droits humains des problèmes liés aux drogues peinent à s’appliquer entièrement en milieu carcéral.

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Plus : Karen Klaue, Infoprisons, mars 2018 ; Drogues en Prison : la réduction des risques patine

L’évaluation et la prise en charge intra et extra-muros est un domaine qui se trouve en perpétuelle transformation. La recherche concernant le « What Works » et ses principes de risque, de besoin et de réceptivité́ ont apporté́ des changements importants dans le développement des programmes destinés aux justiciables. Toutefois, les professionnels ne cessent de faire face à des défis liés au « How to make it work », en d’autres termes, à l’adaptation efficace de l’intervention aux caractéristiques de l’individu. À travers la présentation de programmes spécifiques en Suisse et à l’étranger, les deux journées de séminaire ont mis l’accent sur le thème de la réceptivité.

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Plus : Laura Zemlicof, Infoprisons, mars 2018 ; Focus sur la réceptivité: Comment intervenir de manière efficace ?

Des archives

En 1852, Napoléon décida qu’il fallait éloigner les condamnés du territoire français et fermer les bagnes de Toulon, Brest et Rochefort. C’est la Guyane qui fut choisie pour que les prisonniers puissent contribuer à la colonisation de l’île. Contraints aux travaux forcés, livrés aux mauvais traitements et aux maladies, seuls 7000 hommes sur les 17’000 envoyés là-bas entre 1864 et 1867 survécurent. Cet enfer fut désigné comme « la guillotine sèche ».

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Plus : Michèle Pédinielli, Retronews, site archives de la Bibliothèque nationale de France, 11.01.18 ; « 1852 : « Création du Bagne de Guyane »

Le code de procédure pénale fédéral entré en vigueur le 1er janvier 2011 a consacré le principe de la présence de l’avocat du prévenu dès les premiers interrogatoires du ministère public. Auparavant, dans certains cantons (Vaud notamment), l’instruction était secrète. Le « juge informateur » conduisait son enquête sans être contredit. En 1976, au Grand Conseil vaudois, une motion fut déposée pour exiger une procédure pénale dite « contradictoire », c’est-à-dire en donnant à l’avocat le droit d’être présent et de communiquer avec son client. Il fallut donc attendre jusqu’en 2011 pour que ce vœu se réalise.

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Plus : Anne-Catherine Menétrey-Savary, 18.02.76 ; « Motion demandant la révision de l’article 191 du code de procédure pénale : présence de l’avocat lors des interrogatoires du juge informateur »